Déclaration de confidentialité

La société TrustBills Marketplace GmbH exploite le site Internet trustbills.com et la plateforme d'enchères marketplace.trustbills.com. La protection de votre vie privée est très importante pour nous. Ci-dessous, nous vous communiquons des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel. Cette Déclaration de confidentialité s'applique à tous les sites Internet TrustBills dont le pied de page renvoie à cette Déclaration de confidentialité.

Il est possible de visiter notre site Internet sans fournir de données à caractère personnel. Toutefois, certains services énumérés ci-dessous nécessitent le traitement de données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse ou le numéro de téléphone d'une personne physique. Dans ce cas, le traitement est effectué sur une base légale ou avec le consentement de la personne concernée. Le traitement des données à caractère personnel se fait conformément au règlement général sur la protection des données et aux autres dispositions de protection des données applicables à TrustBills.

Notre Déclaration de confidentialité vise à vous informer du type, de l'étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous traitons.

I. Définitions

Notre Déclaration de confidentialité se fonde sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour en assurer une bonne compréhension, nous aimerions expliquer les termes utilisés ici et là.

Données à caractère personnel

On entend par données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par attribution à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Personne concernée

La personne concernée est toute personne identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

Traitement

Le traitement représente toute opération ou série d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de procédés automatisés relatifs aux données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Profilage

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Sous-traitant

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Consentement

Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires. Le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

Groupe d'entreprises

Un groupe d’entreprises est un groupe constitué d'une entreprise qui exerce le contrôle et des entreprises qu'elle contrôle.

II. Nom et contact

La société

TrustBills Marketplace GmbH
Grosse Elbstrasse 86
22767 Hambourg, Allemagne
Téléphone : +49 40 257 660 650

Site Internet : www.trustbills.com
e-mail : privacy@trustbills.com

est responsable du traitement des données à caractère personnel que nous collectons par le biais du site Internet et de nos produits.

Vous pouvez nous contacter en permanence par e-mail ou par courrier pour toute question relative à la protection des données.

III. Traitement des données en général

1. Champ d'application du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne sont collectées et utilisées que si cela est nécessaire pour fournir un site Internet fonctionnel, ainsi que notre contenu et nos services. Conformément aux règles, la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel n’ont lieu qu'une fois le consentement accordé ou si l'obtention préalable du consentement était impossible pour des raisons de fait, mais que le traitement des données est autorisé par la loi.

2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel peut s’appuyer sur différentes bases juridiques :

  • art. 6, paragraphe 1, point a) du RGPD : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
  • art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD : le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
  • art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD : le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  • art. 6, paragraphe 1, point d) du RGPD : le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
  • art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

3. Effacement des données et durée de stockage

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation perdra sa validité. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l'UE auxquelles le responsable du traitement est soumis. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou la réalisation d'un contrat.

IV. Champ d'application, finalité, base juridique et durée du traitement des données à caractère personnel

1. Traitement des données lors de la visite de notre site Internet

Lorsque vous accédez à notre site Web et que vous ouvrez un fichier ou une sous-page stockée sur le site Web, certaines données et informations générales sont consignées. Les données suivantes sont consignées : (1) chemin de la ressource demandée, (2) date et heure d'accès, (3) quantité de données transférées, (4) notification d'accès réussi, (5) navigateur Web utilisé, (6) domaine demandé, (7) site Internet à partir duquel on accède à notre site Internet (URL du référant), (8) heure de la requête au serveur, (9) système d'exploitation utilisé, (10) résolution d'écran, (11) plugiciels utilisés, (12) adresse IP de l'ordinateur accédant et (13) autres données et informations similaires à des fins de sécurité en cas d'attaque sur nos systèmes informatiques.

Ces données sont stockées distinctement des données à caractère personnel fournies en plus de l'adresse IP. Aucun rapport n’est établi avec la personne concernée. Les données sont nécessaires pour (1, 2, 5, 6, 7, 9, 12) afficher et transmettre correctement le contenu de notre site Internet, (1, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11) améliorer le contenu et la publicité pour notre site Internet, (1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 12, 13) assurer la fonctionnalité permanente de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet, détecter et assurer notre défense contre les cyberattaques ainsi que (1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13) fournir aux autorités judiciaires les informations nécessaires aux poursuites judiciaires en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées à la fois sur le plan statistique et en interne afin d'optimiser la protection et la sécurité des données chez TrustBills. Le fondement juridique du traitement des données est l'art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Les données seront effacées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Si les données ont été collectées pour la mise à disposition du site Internet, elles ne sont plus nécessaires à la fin de la session respective et seront supprimées. Pour les données enregistrées dans les fichiers journaux, cette règle s'applique au plus tard après sept jours, un délai de conservation plus long restant possible si les adresses IP sont supprimées ou modifiées de manière à ne plus pouvoir les attribuer à l'utilisateur en question.

2. Collecte de données dans le cadre de l'utilisation des services offerts

Les visiteurs de notre site Internet ont la possibilité d'utiliser les services que nous proposons. Les données à caractère personnel qui nous sont transmises sont déterminées par le masque de saisie prévu pour l'utilisation du service respectif et les champs de données à remplir.

Le fondement juridique du traitement des données est l'art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Une inscription nous permet de proposer à la personne concernée des services qui ne peuvent, de par leur nature, être proposés qu'aux participants inscrits. L'inscription et les données à caractère personnel collectées ont pour objectif la réalisation du contrat avec la personne concernée concernant l'utilisation du service en question ou la réalisation de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ; elles servent en particulier à

  • l'inscription en tant que participant de la plateforme d'enchères
  • la conclusion de contrats d'achat de créances et la réalisation de cessions / transactions entre les participants sur la plateforme d'enchères
  • l'envoi de messages relatifs aux transactions. En font également partie, outre les messages envoyés aux participants de la plateforme d'enchères, l'envoi de rappels de paiement à un débiteur et les informations d'un débiteur sur une vente de créances accomplie en cas de cession ouverte
  • la fourniture de nos prestations convenues, y compris la représentation éventuelle de données à caractère personnel dans le cadre d'offres de vente et
  • la facturation de nos services.

Lors de l'inscription ou de l'utilisation des services que nous offrons, les autres données à caractère personnel suivantes sont également enregistrées :

  • adresse IP de la personne concernée
  • date et heure de l'inscription
  • date et heure de la dernière connexion
  • nombre de tentatives connexions échouées

Le fondement juridique pour la conservation d'autres données à caractère personnel est l'art. 6 para. 1 c) et f) du RGPD.

Les autres données à caractère personnel conservées lors de l'enregistrement sont nécessaires

  • pour assurer le fonctionnement de notre plateforme d'enchères, en particulier pour déterminer les problèmes techniques et l'utilisation de la plateforme d'enchères et pour y apporter des ajustements ou des améliorations.
  • afin de garantir le respect des dispositions légales, à savoir en particulier les mesures nécessaires en matière de prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, ainsi que la prévention des violations de dispositions d’embargo.

Informations spéciales pour la soumission d'offres de vente contenant des données à caractère personnel

Afin de soumettre une offre de vente pour une créance, il est nécessaire de fournir diverses informations qui peuvent également contenir ou représenter des données à caractère personnel. Cela peut inclure l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone du débiteur si ceux-ci peuvent être attribués à une personne physique spécifique, mais aussi l'identité du débiteur si ce dernier est lui-même une personne physique (par exemple l'équivalent étranger d'un homme d'affaires enregistré, s'il est admis en tant que débiteur) ou, s'il s'agit d'une société anonyme dont les associés sont personnellement responsables des créances envers la société (par exemple l'équivalent étranger d'une société anonyme de type SNC, SC ou société en nom collectif avec au moins une personne physique comme associé commandité si ces équivalents étrangers sont admis en tant que débiteurs sur les TrustBills). Nous utilisons ces données à caractère personnel dans la mesure nécessaire aux fins susmentionnées. Ces données sont transmises à l'acheteur d'une créance et, le cas échéant, également aux banques concernées. En outre, certaines de ces données sont également rendues visibles pour les autres participants inscrits dans le cadre de la présentation d'une offre de vente sur notre plateforme d'enchères. Les données visibles pour les autres participants comprennent : le nom, le siège social et le secteur d'activité du client. En raison des conditions de notre plateforme, le vendeur d'une créance n'est tenu de nous transmettre que les données à caractère personnel d'un débiteur pour lesquelles il existe un consentement correspondant des personnes concernées ou pour lesquelles aucun consentement n'est requis pour l’utilisation des données susmentionnées.

Les données à caractère personnel ne seront transmises qu’en cas de nécessité afin d’atteindre les objectifs susmentionnés ou en raison de dispositions légales ou officielles. En font notamment partie le transfert de données à caractère personnel (adresse e-mail / coordonnées) du vendeur d'une créance à l'acheteur et vice versa, le transfert de données à caractère personnel aux banques concernées afin de pouvoir exécuter les instructions des banques auxquelles nous devons nous soumettre pour le transfert des paiements entrants ou de nos frais, ainsi que le transfert de données de l'acheteur au client dans le cas d'une cession ouverte. Les données à caractère personnel font en outre l’objet d’un contrôle croisé à l'aide de bases de données telles que Worldcheck afin de minimiser le risque de fraude et de blanchiment d'argent.

TrustBills Marketplace GmbH est au sein d'un groupe d'entreprises avec la société TrustBills GmbH conformément à l'art. 4, paragraphe 19 du RGPD et conjointement responsable avec elle conformément à l'art. 26 du RGPD. Le fondement juridique du traitement commun et de la transmission des données à caractère personnel susmentionnées est dans l'intérêt légitime des parties, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) en association avec le considérant 48 du RGPD, de transmettre des données à caractère personnel au sein d'un groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement des données à caractère personnel des clients et des employés. Pour plus d'informations sur la responsabilité conjointe des parties, veuillez-vous référer au contrat de responsabilité conjointe en matière de données.

Les données à caractère personnel seront effacées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Les données à caractère personnel traitées pour l’exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles seront effacées si elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat. Il peut également devenir nécessaire de traiter des données après la conclusion du contrat, dans le cas où les données à caractère personnel du partenaire contractuel doivent être conservées en raison d'obligations contractuelles ou légales.

Les données enregistrées peuvent être modifiées à tout moment et l'inscription peut être annulée à tout moment par la résiliation de la participation à TrustBills. Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux conditions de la plateforme.

Dans le cas de données nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles, l’effacement anticipé n'est possible que si les obligations contractuelles ou légales ne s'y opposent pas.

V. Droits de la personne concernée

1. Droit d'expression, art. 15 du RGPD

La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de confirmer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

2. Droit à l’information, art. 15 du RGPD

La personne concernée a le droit d’exiger de la part du responsable du traitement d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel conservées la concernant, ainsi qu’une copie de ces informations. Ce droit à l'information comprend les informations suivantes :

  • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel à traiter
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
  • si possible, la durée prévue durant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
  • l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel la concernant ou d'une limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement
  • l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
  • si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données
  • l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et l'impact prévu d'un tel traitement sur la personne concernée

En outre, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en vertu de l'art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

3. Droit de rectification, art. 16 du RGPD

La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de rectifier sans délai toute donnée à caractère personnel inexacte la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

4. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), art. 17 du RGPD

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
  • la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
  • la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD
  • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Il n’existe aucun droit à l’effacement dans les cas où le traitement est nécessaire

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Si, en tant que responsable du traitement, nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et sommes tenus de les effacer conformément à l'art. 17, paragraphe 1 du RGPD, nous prendrons les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel qu'une personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou des réplications de ces données à caractère personnel, tant que le traitement n'est pas nécessaire. Nous engagerons les mesures nécessaires à cet égard.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

5. Droit à la limitation du traitement, art. 18 du RGPD

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

  • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel
  • le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
  • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
  • la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée

Lorsque le traitement de ces données à caractère personnel vous concernant a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données ne peuvent, à l'exception de leur conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si la limitation du traitement a été appliquée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé avant que la limitation ne soit levée.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

6. Droit à la notification, art. 19 du RGPD

Lorsqu'elle exerce son droit de rectification, d'annulation ou de limitation du traitement, la personne concernée a le droit d'être informée des destinataires auxquels la rectification, l'annulation ou la limitation du traitement a été communiquée.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

7. Droit à la portabilité des données, art. 20 du RGPD

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

  • le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
  • le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et n'affecte pas les droits et libertés d'autres personnes.

Le droit à la portabilité ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

8. Droit d'opposition, art. 21 du RGPD

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d'opposition, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose à notre traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, ces données ne sont plus traitées à ces fins.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a en outre le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Vous pouvez également, nonobstant la directive 2002/58/CE, exercer votre droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage, art. 22 du RGPD

La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Ce paragraphe ne s'applique pas lorsque la décision

  • est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ; ou
  • est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
  • est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.

Lorsqu'une décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, nous prendrons les mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

10. Droit de révoquer le consentement accordé en vertu de la loi sur la protection des données, art. 7 du RGPD

La personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Afin d’exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par voie électronique via privacy@trustbills.com ou par courrier postal.

11. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, art. 77 du RGPD

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD ou de la loi nationale sur la protection des données. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.

VI. Verwendung von Cookies

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Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé de l’installation de cookies et décider individuellement de leur acceptation ou exclure l'acceptation des cookies dans certains cas ou en règle générale. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. En cas de non-acceptation des cookies, la fonctionnalité de notre site Web peut être limitée.

En outre, nous utilisons des cookies techniquement non nécessaires à des fins d’analyse interne de l'utilisation de nos sites Internet et de la plateforme. Nous les utilisons via le programme d'analyse de sites Internet Matomo.

Des informations détaillées sur l'analyse de sites Internet par Matomo figurent dans la section VII ci-dessous.

Vous trouverez une liste des cookies utilisés et d'autres informations ici.

VII. Analyse de sites Internet par Matomo

Nous utilisons l'outil logiciel open source de Matomo sur notre site Internet et sur notre plateforme de participants. Matomo utilise des cookies stockés sur votre ordinateur.

En cas d'accès à certaines pages de notre site Internet, les données suivantes sont enregistrées :

  • deux octets de l'adresse IP du système d'appel de l'utilisateur
  • le site Internet consulté
  • le site Internet à partir duquel l'utilisateur a accédé au site Internet consulté (référant)
  • les sous-pages consultées à partir du site Internet consulté
  • la durée de la visite du site Internet
  • la fréquence de consultation du site Internet
  • résolution de l'écran
  • navigateur et plugiciels utilisés
  • système d'exploitation utilisé

Le logiciel est réglé de telle sorte que les adresses IP ne sont pas enregistrées dans leur intégralité, mais 2 octets de l'adresse IP sont masqués (ex. : 192.168.xxx.xxx). De cette façon, il n'est plus possible d'attribuer l'adresse IP tronquée à l'ordinateur en question.

Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la visite du site Internet est l’art. 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Lorsque vous visitez notre site Internet, une bannière vous informe de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et vous demande de consentir au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce contexte. Il est fait référence à la politique relative aux cookies.

Les cookies nous servent à améliorer la qualité de notre site Internet et de son contenu. L'analyse des cookies nous permet d'évaluer l'utilisation du site Internet afin d'adapter et d'optimiser notre offre.

Si des pages individuelles des zones à accès restreint sont consultées par nos utilisateurs, les données suivantes sont conservées :

  • adresse IP du système depuis lequel l'utilisateur accède à ces pages
  • le site Internet consulté
  • le site Internet à partir duquel l'utilisateur a accédé au site Internet consulté (référant)
  • les sous-pages consultées à partir du site Internet consulté
  • la durée de la visite du site Internet
  • la fréquence de consultation du site Internet
  • résolution de l'écran
  • navigateur et plugiciels utilisés
  • système d'exploitation utilisé

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs s’appuie sur l'art. 6, paragraphe 1, points b) et f) du RGPD. Le traitement des données à caractère personnel nous permet d'analyser l'utilisation des zones. Nous sommes en mesure de compiler des informations sur l'utilisation des différents composants en évaluant les données obtenues. Cela nous aide à améliorer en permanence les zones et leur convivialité d’utilisation, mais aussi à identifier les actions frauduleuses. Ce n'est que de cette manière que nous pouvons satisfaire aux exigences de nos utilisateurs en matière de sécurité des zones d'utilisation et de prévention efficace de la fraude. A ces fins, il est également dans notre intérêt légitime de traiter les données conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Toutes les informations collectées par les cookies sont transférées sur nos propres serveurs et y sont conservées. Les données des visiteurs et des utilisateurs du site Internet ne sont conservées qu'à cet endroit. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons enregistrées.

Vous pouvez désactiver ou limiter l’enregistrement des cookies qui doivent être installés lorsque vous visitez notre site Web en paramétrant votre navigateur en conséquence ou en utilisant la bannière de cookies située au bas de chacun de nos sites Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Ce processus peut aussi se faire automatiquement.

Vous trouverez une liste des cookies utilisés et d'autres informations ici.

Vous pouvez également empêcher la collecte des données générées par le cookie et liées à votre utilisation des sites Internet, ainsi que le traitement de ces données, en cliquant sur « Opt-out Cookie » sur la page de directive relative aux cookies dont le lien figure ci-dessus. Un cookie d'exclusion est installé sur votre appareil, qui signale à notre système de ne pas enregistrer vos données. Si vous supprimez le cookie correspondant de votre propre système à un moment ultérieur, vous devrez réinstaller le cookie d’exclusion.

VIII. Formulaire de contact et contact par e-mail

Un formulaire de contact permettant de nous contacter par voie électronique figure sur notre site Internet. Les données saisies dans le masque de saisie lors de l'utilisation nous sont transmises. Ces données sont :

  • le nom (facultatif)
  • l’adresse e-mail
  • le message

La prise de contact est enregistrée dans un journal. Les éléments suivants sont enregistrés :

  • l'heure d'envoi ainsi que
  • l'adresse IP.

L'enregistrement dans un journal est techniquement nécessaire pour que votre message nous soit délivré et est également requis pour des raisons de sécurité.

Pour le traitement des données saisies dans le masque de saisie, le consentement de l'expéditeur est requis au cours du processus d'envoi et il est fait référence à la Déclaration de confidentialité. Le fondement juridique du traitement des données est l'art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. L'art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD s'applique aux données enregistrées dans le journal.

Il est également possible de nous contacter via les adresses e-mail publiées sur le site. Les données transmises par e-mail par l'expéditeur sont enregistrées. Le fondement juridique du traitement des données est l'art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et, si la demande de contact a pour objectif la conclusion d'un contrat, l'art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour le traitement du contact. Si le contact se fait par courrier électronique, l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données réside également dans le traitement du contact. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'enregistrement servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Il s’agit là de l'intérêt légitime et nécessaire du traitement des données. Les données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si la loi l'exige ou à des fins de poursuites judiciaires.

Les données à caractère personnel seront effacées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Cette règle s’applique aux données à caractère personnel qui nous ont été communiquées pour la conversation une fois la conversation terminée, à savoir lorsque les questions sous-jacentes à la demande ont été finalement clarifiées. Les données à caractère personnel enregistrées dans le journal seront elles aussi effacées après une période de sept jours.

L'utilisateur du formulaire de contact peut révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. En cas de contact par e-mail, il est possible à tout moment de s’opposer à l’enregistrement des données à caractère personnel. Une conversation ne peut alors plus être poursuivie. La retrait du consentement et l'opposition doivent être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : privacy@trustbills.com. À la suite de cela, toutes les données à caractère personnel de la personne concernée conservées lors de l'établissement du contact seront effacées.

IX. Candidatures et procédure de candidatures

Les candidats potentiels peuvent postuler chez nous via les adresses e-mail publiées sur les sites web. Les données transmises par e-mail par l'expéditeur sont enregistrées. Le fondement juridique du traitement des données est l'art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et, si la demande de contact a pour objectif la conclusion d'un contrat, l'art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Les données à caractère personnel des candidats sont traitées exclusivement aux fins de la procédure de candidature. L'intérêt légitime nécessaire au traitement des données réside dans le traitement de la demande et le contact avec les candidats intéressés. En cas de conclusion d'un contrat de travail, les données transmises par le candidat seront conservées conformément à la loi pour les besoins du traitement de la relation de travail. Si aucun contrat de travail n'est conclu, les dossiers de candidature seront supprimés au plus tard six mois après la notification de la décision de rejet auprès du candidat, à condition qu'il n'y ait pas d'autres intérêts justifiés, comme par exemple des obligations de preuve dans le cadre de la procédure prévue par la loi générale allemande sur l'égalité de traitement (AGG).

Le candidat peut s'opposer à tout moment à la conservation de données à caractère personnel. Le traitement de la candidature et la conversation avec le candidat ne peuvent alors plus être poursuivis. L'opposition peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : privacy@trustbills.com. À la suite de cela, toutes les données à caractère personnel de la personne concernée ayant été conservées seront effacées.

X. Google Maps

Sur notre site Internet, nous utilisons l'API Google Maps pour la représentation visuelle d’informations géographiques. Google Maps est exploité par Google LLC, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. En utilisant Google Maps, Google peut transférer des données sur les visiteurs de notre site Internet à un serveur aux États-Unis et les y conserver. Google peut également transmettre les données ainsi collectées pour traitement à des tiers pour le compte de Google ou dans la mesure où la loi l’exige. Lorsque vous accédez à notre page de contact à laquelle « Google Maps » est intégré, Google place un cookie sur votre système informatique pour traiter les paramètres et les données de l'utilisateur lorsque vous affichez la page et les fonctions associées dont Google Maps fait partie. En règle générale, ce cookie n'est pas supprimé lorsque vous fermez votre navigateur, mais expire après un certain temps (jusqu'à 24 mois), à moins que vous ne le supprimiez d'abord. Si vous n'acceptez pas ce traitement, vous pouvez désactiver le service Google Maps et empêcher le transfert de données en désactivant la fonction JavaScript dans votre navigateur. Vous trouverez de plus amples informations dans les règles de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr). Google vous informe ici de l'utilisation de cookies (https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr).

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